Village de Montbrun - Commune Gorges du Tarn Causses
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Les sectionnaux

 

La définition des sections de commune.

Constitue une section de commune

"toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune".

 CGCT, article L2411-1.

La section de commune a la personnalité juridique.

 


Les sections de la commune de Montbrun.

  • Habitants des hameaux de Chambalon, Mativet,  Fayet et la Mercoire Haute.(3)
  • Habitants du hameau de la Chadenède.(4)
  • Habitants du hameau de la Citerne.(5)
  • Habitants des hameaux de la Mercoire Haute et Basse.(6)
  • Habitants du hameau de Montbrun.(7)
  • Habitants des hameaux du Tomple, des Cours, de Mativet, des Champs.(8)
  • Habitants des hameaux de Montbrun, de Cros Garnon et de Cavaladette.(9)

 

Les dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections.

Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage,

au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section.

L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section,

où à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ;

à titre subsidiaire elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section

ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.

Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière

destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles.

 

L'ensemble de ces dispositions,

qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section,

ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs,

des droits et usages traditionnels tels que

l'affouage, la cueillette, la chasse notamment,

dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural.


L'affectation des terrains sectionnaux.

Par délibération en date du 2 octobre 2008,

le conseil municipal a décidé de l'affectation des sectionnaux comme suit:

 

Une Convention de Mise à Disposition de 6 années est passée avec la SAFER Languedoc-Roussillon, conformément aux dispositions de l’Article L.142.6 du code rural, ceci à compter du 1er janvier 2009.

A charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section.

 

Redevance-

Le montant du loyer est fixé à 5 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du Receveur Municipal, le 31 Octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’Arrêté Préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

 

L'Allotissement-

Lot n° 1-  attribué à Mme COUDERC Marie-Thérèse- 46 ha 00 00

Lot n° 2-  attribué à Mr MICHEL Jean-Luc- 50 ha 00 00

Lot n° 3-  attribué à Mr MOLINES Bruno- 100 ha 00 00

Lot n° 4-  attribué à Mme MOLINES Valérie- 59 ha 98 20

Lot n° 5- attribué à Mme PASCAL Isabelle- 19 ha 00 00

Lot n° 6-  attribué à Mr PUEL Jean Philippe- 30 ha 00 00 

Lot n° 7-  attribué à Mr RIVE Hervé- 26 ha 00 00

Lot n° 8-  attribué à Mr VERNHET Didier- 37 ha 00 00

Lot n° 9-  attribué à Mme VERNHET Marie-Paule- 72 ha 00 00

Lot n° 10-  attribué à Mr VERNHET Michel- 69 ha 00 00

Lot vacant- 27 ha 00 00

Non affecté- 425 ha 04 87

 

Le lot vacant ne fera pas partie de la Convention de Mise à Disposition et ne fera pas  l’objet d’un bail entre la SAFER et les agriculteurs.

Il permettra de faire face à l’installation d’un nouvel exploitant agricole ayant qualité d’ayant droit telle que définie ci-dessus.

En attendant, son utilisation, par les agriculteurs attributaires d’un lot, sera définie dans le cadre d’un règlement  particulier.